JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article 2

Article 2

La délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.


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La délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.