JORF n°0201 du 30 août 2016

Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Aker Solutions, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.


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Version 1

Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Aker Solutions, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.