Section précédente
Paragraphe 2
Commission des aides au développement de projets Article 212-56
Section parente
Titre II
Aides financières à la distribution cinématographique
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Section 1
Dispositions générales Article 221-1
Section 1 : Dispositions générales Article 221-1
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires Article 221-2
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'intensité des aides Article 221-4
Section 2 : Aides financières automatiques Article 221-5
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Sous-section 2 : Allocations directes Article 221-21
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à la distribution d'œuvres inédites
Sous-section 2 : Aides à la distribution d'œuvres de répertoire
Sous-section 3 : Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public
Sous-section 4 : Aides à la structure
Sous-section 5 : Commission consultative Article 221-77
