JORF n°0034 du 10 février 2015

Chapitre III : Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance Financement Article 633-1

Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la mise en place et le fonctionnement du fonds d'aide à l'innovation de la société anonyme dénommée « Bpifrance Financement ».
Les conditions d'attribution des dotations correspondantes sont fixées par convention avec le bénéficiaire.