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Sous-section 8
Commission consultative Article 631-51
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Titre III
AIDES FINANCIÈRES À LA MODERNISATION DES INDUSTRIES TECHNIQUES ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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Section 1
Aides financières sélectives Article 632-1
Section 1 : Aides financières sélectives Article 632-1
Sous-section I : Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental
Sous-section 2 : Aides à l'innovation de procédé et d'organisation
Sous-section 3 : Commission consultative Article 632-18
