JORF n°0034 du 10 février 2015

La commission des aides aux industries techniques est composée de treize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Article 631-52

Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission des aides aux industries techniques, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.


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Version 1

La commission des aides aux industries techniques est composée de treize membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Article 631-52

Afin de procéder à une analyse préalable des projets soumis à la commission des aides aux industries techniques, des experts peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.