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Sous-section 3
Commission consultative Article 621-11
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Titre III
AIDES FINANCIÈRES À LA MODERNISATION DES INDUSTRIES TECHNIQUES ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
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Section 1
Aides financières sélectives Article 631-1
Section 1 : Aides financières sélectives Article 631-1
Sous-section 1 : Aides à l'investissement dans des immobilisations
Sous-section 2 : Aides à l'investissement éco-responsable
Sous-section 3 : Aides à la formation liée à un investissement
Sous-section 4 : Aides à la propriété industrielle
Sous-section 5 : Aides aux services de conseils
Sous-section 6 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication
Sous-section 7 : Aides à la participation aux foires
Sous-section 8 : Commission consultative Article 631-51
