Section précédente
Paragraphe 5
Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 612-22
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Chapitre II
Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Sous-section 1
Objet et conditions d'attribution Article 612-23
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution Article 612-23
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 612-29
