Section précédente
Paragraphe 5
Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 611-20
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Chapitre Ier
Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Sous-section 1
Objet et conditions d'attribution Article 611-21
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution Article 611-21
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution Article 611-26
Sous-section 3 : Commission consultative Article 611-32
