JORF n°0034 du 10 février 2015

Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo Article 323-1

Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la production de jeux vidéo.
Les conditions d'attribution de ces aides et les ressources qui y sont affectées sont fixées par convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministère chargé de l'industrie.