JORF n°0034 du 10 février 2015

Sous-Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 311-86

Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production ne peuvent être réinvesties que pour la production de nouvelles vidéomusiques.
Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes et sont d'expression originale française.