JORF n°0034 du 10 février 2015

Sous-Paragraphe 2 : Calcul et inscription des sommes sur le compte Article 311-85

Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production pour la production de vidéomusiques nouvelles sont déterminées et inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production en fonction du montant total des primes à la qualité qui leur ont été précédemment attribuées.