Annexe 2-37. - Demande d'investissement à la création et à la modernisation d'un établissement (article 232-20)

Liste des documents justificatifs :
I. - Pour les travaux effectués :
1° La liste des travaux et investissements effectués ;
2° Une copie des factures des travaux effectués, accompagnées d'une déclaration de règlement souscrite par l'entrepreneur ou le fournisseur.
II. - Pour les travaux à effectuer :
1° La liste des travaux et investissements à effectuer ;
2° Un devis descriptif et estimatif détaillé ;
3° La date de commencement et d'achèvement des travaux ;
4° Les reçus des acomptes des entrepreneurs ou fournisseurs.