JORF n°0034 du 10 février 2015

Annexe 2-31. - Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de semaines de fonctionnement (article 231-9)

| NOMBRE DE SEMAINES | MALUS | |-----------------------|-------------| |Inférieur à 32 semaines|Inéligibilité| |Entre 32 et 36 semaines| - 30 | |Entre 36 et 40 semaines| - 15 | |Entre 40 et 44 semaines| - 10 | |Entre 44 et 47 semaines| - 5 |

La limite inférieure correspond à un inférieur ou égal.
La limite supérieure correspond seulement à un inférieur.


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Version 1

Annexe 2-31. - Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de semaines de fonctionnement (article 231-9)

NOMBRE DE SEMAINES

MALUS

Inférieur à 32 semaines

Inéligibilité

Entre 32 et 36 semaines

- 30

Entre 36 et 40 semaines

- 15

Entre 40 et 44 semaines

- 10

Entre 44 et 47 semaines

- 5

La limite inférieure correspond à un inférieur ou égal.

La limite supérieure correspond seulement à un inférieur.