Annexe 2-20. - Agrément de distribution (article 221-17)

Liste des documents justificatifs :
I. - Mobilisation en minimum garanti distributeur : une copie du mandat de distribution, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
II. - Mobilisation en dépenses de distribution :
1° Une copie du mandat de distribution salle, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un devis des dépenses de distribution.