Annexe 2-10. - Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production après réalisation (article 211-136)

Liste des documents justificatifs :
1° Un document certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de production ;
2° Le plan de financement signé et daté par l'entreprise de production ;
3° Les attestations de comptes à jour délivrées par les organismes de protection sociale (URSSAF, congés spectacles, Pôle emploi, AFDAS, Audiens).