JORF n°0004 du 6 janvier 2015

Article 4

Article 4

Destinataires et personnes habilitées à traiter les données.
Les personnes chargées de la formation des employés, de leur évaluation et de l'amélioration de la qualité du service peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel collectées.


Historique des versions

Version 1

Destinataires et personnes habilitées à traiter les données.

Les personnes chargées de la formation des employés, de leur évaluation et de l'amélioration de la qualité du service peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel collectées.