Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente norme simplifiée les traitements mis en œuvre par les offices notariaux et dont les finalités sont :

- l'élaboration des actes authentiques sur support électronique ;
- le dépôt des actes authentiques sur support électronique au Minutier central électronique du notariat (MICEN) ;
- la conservation par le MICEN des actes authentiques sur support électronique ;
- la délivrance de copie des actes authentiques sur support électronique, réservée au seul notaire qui les détient.