La dématérialisation de l'acte authentique sur support électronique est établie par le notaire, qui apporte à cette opération la même confidentialité que pour l'établissement d'un acte authentique papier.
L'acte dématérialisé devient authentique lorsque le notaire y appose sa signature électronique sécurisée.
Les données traitées ne peuvent pas être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente norme.
Le MICEN, qui reçoit et conserve les actes, n'est interconnecté à aucun autre système.