Sur les destinataires des données :

Ont accès aux données traitées les services suivants du laboratoire exploitant :

― le responsable de la pharmacovigilance ainsi que ses collaborateurs placés sous sa responsabilité ;

― le pharmacien responsable ou son représentant ainsi que toute personne dûment habilitée et placée sous sa responsabilité, dans la limite de ses attributions et pour ce qui la concerne ;

― les personnes habilitées du service des affaires juridiques et des affaires réglementaires, en fonction des dossiers qu'elles ont à traiter dans le cadre de la gestion des réclamations.

Le service chargé des audits peut, de façon ponctuelle et motivée, avoir accès à ces données pour vérifier le respect des exigences réglementaires et des procédures internes dans la limite de ses attributions et pour ce qui le concerne.

Peuvent également être destinataires de ces données :

― les prestataires de services intervenant pour le compte et sous la responsabilité du laboratoire dans le cadre de son activité de pharmacovigilance, dans la limite de leurs fonctions et dans les conditions définies par le contrat les liant à l'exploitant ;

― les autres sociétés du groupe auquel appartient le laboratoire exploitant ainsi que ses partenaires qui participent à l'exploitation ou à la commercialisation du médicament mis en cause, à l'exception de l'identité du notificateur telle que prévue à l'article 2 b ;

― les laboratoires tiers dont un des médicaments pourrait être mis en cause, à l'exception de l'identité du notificateur telle que prévue à l'article 2.b ;

― les professionnels de santé concernés par le signalement ;

― les organismes publics nationaux, communautaires ou étrangers en charge de la pharmacovigilance dans le cadre de l'exercice de leurs missions telles que définies par les textes : les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'Agence européenne du médicament (EMA), les autorités ou agences sanitaires nationales étrangères et les autorités ou agences sanitaires internationales qui peuvent avoir accès aux données à caractère personnel relatives aux personnes traitées par le laboratoire dans le cadre de la pharmacovigilance.