Destinataires des données.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données :

― les agents assermentés mentionnés à l'article L. 2241-1 du code des transports et les agents assermentés et agréés par le procureur de la République selon les modalités prévues aux articles R. 49-8-1 et R. 49-8-4 du code de procédure pénale ;

― les agents habilités du service chargé du recouvrement des contraventions au sein des organismes publics ou privés gérant un service public de transports terrestres ;

― les agents habilités du service comptabilité pour l'édition comptable ;

― les agents habilités des services juridiques, en charge du contentieux et de la lutte contre la fraude de ces organismes ;

― les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministère public ;

― les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le Trésor public en cas d'amende forfaitaire majorée pour recouvrir les sommes dues en vertu du titre rendu exécutoire.