JORF n°0207 du 6 septembre 2013

Article 1

Article 1

La délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, modifiée par la délibération n° 2011-249 du 8 septembre 2009, est abrogée.


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Version 1

La délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, modifiée par la délibération n° 2011-249 du 8 septembre 2009, est abrogée.