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Délibération n° 2012-230 du 5 juillet 2012

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Rectificatif au Journal officiel du 12 avril 2013, édition électronique, texte n° 68 :
Au paragraphe « Sur les finalités du traitement » :
Au lieu de : « de permettre aux parents et représentants légaux d'inscrire leur enfant, élève de elle, en classe de seconde dans un lycée général et technologique »,
Lire : « de permettre aux parents et représentants légaux d'inscrire leur enfant, élève de 3e, en classe de seconde dans un lycée général et technologique ».
Au paragraphe « Sur l'information des personnes » :
Au lieu de : « ... lors de son inscription en Sème »,
Lire : « ... lors de son inscription en 3e ».

Délibération n° 2012-230 du 5 juillet 2012