JORF n°0026 du 1 février 2011

La délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est prorogée jusqu'au 30 avril 2011.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est prorogée jusqu'au 30 avril 2011.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.