Destinataires des informations.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, à savoir la gestion du précontentieux et du contentieux peuvent avoir accès aux données les agents habilités :
― de la direction de l'établissement (au niveau central et décentralisé) ;
― du service sécurité de l'établissement concerné par l'infraction ;
― en cas de dépôt de plainte, le service chargé de la gestion du contentieux au sein du groupe (sécurité, prévention des risques, juridique...),
par ailleurs, peuvent être destinataires des données :
― les auxiliaires de justice ;
― les autorités judiciaires.