JORF n°0156 du 7 juillet 2011

Article 1

Article 1

Responsables de traitement.
Seules peuvent réaliser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 du CMF et désignées dans la présente autorisation unique sous l'appellation « organismes financiers ».


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Version 1

Responsables de traitement.

Seules peuvent réaliser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 du CMF et désignées dans la présente autorisation unique sous l'appellation « organismes financiers ».