Article 1
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après portant sur les conditions d'ouverture du droit à la pension de réversion telles qu'elles résultent de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale.
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JORF n°0079 du 3 avril 2010
Article 1
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Version 1
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après portant sur les conditions d'ouverture du droit à la pension de réversion telles qu'elles résultent de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale.