Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements automatisés et manuels intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique :
M. Jean-François CARREZ, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, conseiller d'Etat.
M. Didier GASSE, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Emmanuel de GIVRY, conseiller à la Cour de cassation.
M. Jean MASSOT, conseiller d'Etat.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE, conseiller d'Etat.
M. Bernard PEYRAT, conseiller à la Cour de cassation.

Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées, de constater, en accord avec le responsable du traitement que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.

M. Bernard PEYRAT est élu président du collège du droit d'accès indirect.

Le président de la commission signe les lettres de notification adressées aux requérants.

Le président de la commission est chargé de l'application de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.