L'Autorité de régulation des mesures techniques,

Vu la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ;

Vu le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Pour l'autorité :

Le président,

J. Musitelli