L'agent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous est habilité à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, susvisée :

M. Judicaël Phan, direction de l'expertise informatique et des contrôles.