Données à caractère personnel traitées.
Les seules données à caractère personnel pouvant être traitées dans les fichiers de gestion interne au titre de la présente décision unique d'autorisation sont :
a) La dénomination de l'entreprise et de l'agence ayant loué le véhicule ;
b) Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) du client et/ou du conducteur déclaré ;
c) La date et le lieu de naissance de la personne concernée ;
d) L'identifiant client ;
e) L'adresse du client ;
f) Le numéro de téléphone indiqué au contrat ;
g) Le numéro, la date, le lieu de délivrance du permis de conduire du client et/ou du conducteur déclaré ;
h) Le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le modèle du véhicule concerné ;
i) Le numéro, la date et l'heure du contrat de location du véhicule.

Seules ces données associées aux actes ou faits entrant dans l'une des catégories suivantes peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans les fichiers de gestion interne :

1. Incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;
2. Accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la personne inscrite au contrat ;
3. Accidents ou dommages causés volontairement ;
4. Utilisation d'un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location.
   Seuls les employés ayant compétence pour vérifier le caractère certain du préjudice subi, et qui sont individuellement désignés et spécifiquement formés à cet effet, peuvent procéder à une inscription dans le fichier des personnes à risques. Le responsable du traitement s'engage à disposer des moyens suffisants pour permettre les vérifications nécessaires.
   Des zones bloc-notes peuvent être associées aux seuls actes et faits énumérés ci-dessus : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux moeurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
   Dans les cas où le conducteur déclaré est un employé du client, ainsi que dans ceux où il y a pluralité de conducteurs déclarés, ne peuvent être associées aux actes et faits listés ci-dessus que les données afférentes à la seule personne concernée par les actes ou faits correspondants.
   L'inscription dans ce fichier ne peut être effectuée qu'après constat d'actes et de faits objectifs ou sur la base de documents tendant à prouver la réalité du préjudice subi par les organismes de location de véhicules concernés.