JORF n°256 du 4 novembre 2006

Article 1

Article 1

Le collège de la Haute Autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif à la réclamation de M. T. et aux suites données à la délibération n° 2005-34 du 26 septembre 2005.


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Version 1

Le collège de la Haute Autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif à la réclamation de M. T. et aux suites données à la délibération n° 2005-34 du 26 septembre 2005.