JORF n°154 du 5 juillet 2006

Article 7

Article 7

Politique de confidentialité et sécurités.
Des mesures de sécurité physique et logique sont mises en place afin de préserver la confidentialité des informations couvertes par le secret médical et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En particulier, le pharmacien accède à l'application en utilisant sa carte de professionnel de santé. Les personnels placés sous son autorité doivent également disposer d'une carte d'accès ou d'un mot de passe personnel.
En cas d'utilisation du réseau Internet pour transmettre des données personnelles de santé, un système de chiffrement « fort » de la messagerie doit être mis en place. En outre, un dispositif technique approprié doit être installé et mis à jour régulièrement afin de se prémunir des risques de captation des données. Les informations sont transmises dans des conditions propres à garantir leurs intégrité et confidentialité.
Le pharmacien définit une politique de confidentialité et les mesures effectivement mises en oeuvre pour garantir la sécurité des données.


Historique des versions

Version 1

Politique de confidentialité et sécurités.

Des mesures de sécurité physique et logique sont mises en place afin de préserver la confidentialité des informations couvertes par le secret médical et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

En particulier, le pharmacien accède à l'application en utilisant sa carte de professionnel de santé. Les personnels placés sous son autorité doivent également disposer d'une carte d'accès ou d'un mot de passe personnel.

En cas d'utilisation du réseau Internet pour transmettre des données personnelles de santé, un système de chiffrement « fort » de la messagerie doit être mis en place. En outre, un dispositif technique approprié doit être installé et mis à jour régulièrement afin de se prémunir des risques de captation des données. Les informations sont transmises dans des conditions propres à garantir leurs intégrité et confidentialité.

Le pharmacien définit une politique de confidentialité et les mesures effectivement mises en oeuvre pour garantir la sécurité des données.