Article 1
Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
1 version
Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
1 version
Sont dispensés de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe comportant des données sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.