La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 27 décembre 2005 par la direction générale des impôts d'une déclaration de modification du fichier informatique des données juridiques sur les immeubles (FIDJI) ayant pour objet de permettre des échanges de données avec le serveur Télé@ctes ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1316 à 1321 et 2196 à 2203-1 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 860 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu ensemble les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour son application ;
Vu ensemble les décrets n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires et n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques ;
Vu les délibérations n° 84-011 du 20 mars 1984, n° 93-015 du 9 février 1993 et n° 95-037 du 28 mars 1995 de la commission relatives à l'application FIDJI ;
Vu la délibération n° 2006-086 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques ;
Après avoir entendu M. Jean Massot, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La direction générale des impôts a, le 27 décembre 2005, saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration de modification du fichier informatique des données juridiques sur les immeubles (FIDJI) ayant pour objet de permettre des échanges de données avec le serveur Télé@ctes.
Le serveur Télé@ctes a pour objet de permettre la dématérialisation des échanges d'actes et de demandes de renseignements entre les notaires et les bureaux de conservation des hypothèques.
L'interconnexion établie avec le traitement FIDJI a pour objet, d'une part, de permettre au serveur Télé@ctes d'acheminer vers l'application FIDJI l'ensemble des documents transmis sous forme dématérialisée pour en permettre le traitement par la (ou les) conservation(s) des hypothèques concernée(s) et, d'autre part, de permettre au traitement FIDJI de fournir en retour au serveur Télé@ctes, à destination du notaire concerné, une réponse au flux de données reçu, qu'il s'agisse d'un accusé de réception ou d'un avis de validation.
La commission observe que, si cette interconnexion est justifiée par les textes fondant la publicité foncière dans la mesure où le traitement FIDJI sert à la fois de registre de dépôt des actes et de fichiers immobiliers aux conservations des hypothèques et par l'arrêté du 28 décembre 2001 portant création du traitement FIDJI, elle établit une liaison informatique permanente entre le traitement FIDJI et une base centrale d'actes dématérialisés qui étaient jusqu'alors conservés sur support papier dans chacune des conservations des hypothèques concernée.
La commission constate, d'une part, que l'interconnexion du traitement FIDJI avec le traitement Télé@ctes s'ajoute aux interconnexions déjà existantes de fichiers dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents de nature civile, fiscale et cadastrale. Elle relève, d'autre part, que le traitement FIDJI est également interconnecté, par l'intermédiaire du traitement Télé@ctes, avec les traitements de gestion des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux dont les finalités principales sont différentes.
Pour ces raisons, la commission considère que les modifications du traitement BDNP relèvent du régime de l'autorisation prévu par l'article 25 (5°) de la loi du 6 janvier 1978.
Les données transmises par Télé@ctes au traitement FIDJI sont celles nécessaires à la publication de l'acte de vente et au traitement des demandes de renseignements et concernent uniquement les actes de vente et les éventuelles réquisitions concernant la situation juridique actuelle d'un immeuble identifié. Les données à caractère personnel collectées et traitées concernent le rédacteur de l'acte (nom, titre, adresse de l'étude), ainsi que les parties à l'acte, comme le prévoit, pour ces dernières, l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé.
Conformément aux dispositions régissant la responsabilité civile du conservateur et celles relatives à la délivrance de copies des actes transmis, les informations seront conservées pour une durée maximale de cinquante ans sur support informatisé.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel collectées et traitées prévu par le chapitre 5 de la loi ainsi que le droit de rectification de ces données s'exercent auprès de la conservation des hypothèques du lieu de situation des immeubles.
La commission prend acte des mesures de sécurité et de confidentialité entourant l'interconnexion créée du fait de la mise en oeuvre du traitement Télé@ctes,
Autorise, dans ces conditions, la mise en oeuvre des modifications du fichier informatique des données juridiques sur les immeubles (FIDJI) ayant pour objet de permettre des échanges de données avec le serveur Télé@ctes.