En ce qui concerne la diffusion au public, à partir d'un site web, de données à caractère personnel :
La commission rappelle que la diffusion de données à caractère personnel (nom, photographie, etc.) est soumise au consentement préalable des personnes auxquelles elles se rapportent. La diffusion de données à caractère personnel relatives à des mineurs, et notamment leur image, ne peut s'effectuer qu'avec leur accord et l'autorisation expresse des parents ou du responsable légal.
Les personnes dont les données sont susceptibles d'être diffusées doivent avoir été préalablement informées :
- de l'identité du responsable du traitement, à savoir de la personne souhaitant procéder à la diffusion ;
- de la finalité poursuivie, à savoir de leur diffusion sur internet, des conséquences d'une telle diffusion et de l'objet du site procédant à cette diffusion ;
- de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.
Cette information n'est pas requise lorsque les données concernées ont été rendues publiques par la personne concernée.
Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées peuvent s'opposer à tout moment à la diffusion des données les concernant.
Les sites web personnels ne peuvent diffuser des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté concernant des tiers.
Au regard des risques de captation et de réutilisation des données qui sont diffusées sur le réseau internet, la commission recommande que les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle ne soient pas diffusées à partir d'un site web personnel.
Lorsque les sites ont vocation à n'être consultés que par un nombre limité de personnes (sites exclusivement destinés au cercle familial ou aux proches), la commission recommande que les données diffusées ne soient accessibles qu'aux seules personnes identifiées par le responsable du site web.
En ce qui concerne la collecte de données à caractère personnel à partir d'un site web :
Les sites web mis en oeuvre par des particuliers peuvent conduire ceux-ci à recueillir des informations sur les personnes qui s'y connectent (nom, adresse électronique, etc.).
La commission rappelle que les personnes auprès desquelles sont recueillies ces informations doivent être informées de la finalité de cette collecte, des destinataires ou catégories de destinataires des données et de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.
Les données collectées ne peuvent être conservées que pour une durée limitée, en relation avec l'objet du site.
La transmission à des tiers, par le responsable du site, des données collectées ne peut s'effectuer que dans le cadre d'activités privées, après que la personne concernée en a été informée et a été mise en mesure de s'y opposer.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.