JORF n°295 du 20 décembre 2005

Article 2

Article 2

Est ajouté à l'article 2 relatif aux finalités du traitement après la gestion des élections professionnelles : « à l'exclusion du cas où est utilisé un dispositif de vote électronique, par code-barres ou par téléphone ».


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Version 1

Est ajouté à l'article 2 relatif aux finalités du traitement après la gestion des élections professionnelles : « à l'exclusion du cas où est utilisé un dispositif de vote électronique, par code-barres ou par téléphone ».