Article 2
Est ajouté à l'article 2 relatif aux finalités du traitement après la gestion des élections professionnelles : « à l'exclusion du cas où est utilisé un dispositif de vote électronique, par code-barres ou par téléphone ».
1 version
Est ajouté à l'article 2 relatif aux finalités du traitement après la gestion des élections professionnelles : « à l'exclusion du cas où est utilisé un dispositif de vote électronique, par code-barres ou par téléphone ».
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Est ajouté à l'article 2 relatif aux finalités du traitement après la gestion des élections professionnelles : « à l'exclusion du cas où est utilisé un dispositif de vote électronique, par code-barres ou par téléphone ».