Article 4
Parmi les données pouvant être traitées au titre de l'article 3, paragraphe c, est ajoutée la donnée relative à la « vie maritale ».
Ce paragraphe est en conséquence ainsi rédigé :
« c) La situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socioprofessionnelle ; ».
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