La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 5 ;

Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;

Vu le courrier du Premier ministre du 12 mai 2000 notifiant à la Commission la désignation d'un membre de l'Assemblée nationale nommé membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Après qu'il a été procédé au vote,

Constate :

Le président,

M. Gentot