L'an deux mille seize, et le quatre octobre, l'assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de M. Claude LISE, président de l'assemblée de Martinique.
Etaient présents : Mmes et MM. Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS, Claude BELLUNE, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michel BRANCHI, Francine CARIUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Catherine CONCONNE, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Charles-André MENCE, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane, PINVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON, Nadine RENARD, Sandrine SAINT-AIME, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN, David ZOBDA.
Etaient absents et avaient donné pouvoir : Mmes et MM. Lucien Thomas ADENET (pouvoir à Mme Sandrine SAINT-AIME), Michelle BONNAIRE (pouvoir à Mme Manuella CLEM-BERTHOLO), Joachim BOUQUETY (pouvoir à Mme Nadia LIMIER), Christiane EMMANUEL (pouvoir à M. Clément CHARPENTIER-TITY), Raphaël MARTINE (pouvoir à M. Claude LISE), Jean-Philippe NILOR (pouvoir à M. Denis LOUIS-REGIS), Daniel ROBIN (pouvoir à Mme Michelle MONROSE), Louise TELLE (pouvoir à Mme Maryse PLANTIN).
L'assemblée de Martinique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, troisième alinéa ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 7311-1 à LO 7312-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses parties 1, 2, 3 et 5, et en particulier ses articles L. 1811-2, L. 1811-5, L. 1811-7 et L. 5714-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 200-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 45 ;
Vu la délibération n° 14-2161-2 du conseil régional de la Martinique en date du 18 décembre 2014 portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports, publiée au Journal officiel de la République française le 21 janvier 2015 sous la référence NOR : CTRR1521616X ;
Vu la délibération n° 15-1072-1 du 23 juin 2015 du conseil régional de Martinique portant création d'une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à Martinique Transport publiée au Journal officiel le 6 septembre 2015 sous la référence NOR : CTRR1520803X ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de M. Claude LISE, président de l'assemblée de Martinique ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de M. Alfred MARIE-JEANNE, président du conseil exécutif de Martinique ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 16-36-1 du 29 mars 2016 portant demande de prorogation de droit de l'habilitation législative en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises, terrestres et maritimes publiée au Journal officiel le 13 mai 2016 sous le numéro NOR : CTRR1611758X ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 16-228-1 du 4 octobre 2016 relative aux règles constitutives, aux compétences et au régime financier de Martinique Transport ;
Considérant que le conseil régional de la Martinique, auquel a succédé la collectivité territoriale de Martinique, était habilité par l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer complétée par l'article 45 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, sur la base des dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales pour une durée allant jusqu'au renouvellement du conseil régional, à créer et à mettre en œuvre, sur le territoire de la Martinique, une autorité organisatrice de transports unique ayant compétence pour les transports terrestres, maritimes, de passagers et de marchandises ;
Considérant que la collectivité territoriale de Martinique bénéficie de la prorogation de l'habilitation transport obtenue par la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 susvisée portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et complétée par l'article 45 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, suite à la publication au Journal officiel du 13 mai 2016 de la délibération de l'assemblée de Martinique n° 16-36-1 en date du 29 mars 2016 ;
Considérant qu'en application des dispositions précitées, par une délibération en date du 18 décembre 2014, le conseil régional de Martinique a créé un établissement public ayant qualité d'autorité organisatrice de transport unique sur le territoire de la Martinique et dénommé Martinique Transport ;
Considérant que Martinique Transport a vocation à se substituer de plein droit aux autorités organisatrices de transports existant sur le territoire martiniquais, dans l'exercice de leur compétence en matière de transports, et après réalisation d'un inventaire listant les personnels, biens, contrats et engagement transférés à Martinique Transport ;
Considérant que par délibération n° 15-1072-1 en date du 23 juin 2015 le conseil régional de Martinique a créé une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à Martinique Transport, a défini le contenu de l'inventaire ainsi que les modalités de sa réalisation ;
Considérant qu'il convient, dans cette perspective, de préciser les conditions dans lesquelles cet inventaire sera validé par Martinique Transport, les conséquences ainsi que les conditions des transferts en découlant ;
Considérant par ailleurs que les échéances prévues par les délibérations susvisées n° 14-2161-2 du conseil régional de la Martinique en date du 18 décembre 2014 portant instauration d'une autorité organisatrice de transports unique et d'un périmètre unique des transports et n° 15-1072-1 du 23 juin 2015 portant création d'une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à Martinique Transport pour la réalisation de l'inventaire et pour la mise en place effective de Martinique Transport n'ont pas pu être tenues ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier les délibérations afin d'assurer la mise en cohérence du calendrier de réalisation des travaux de la commission ad hoc et de mise en place de Martinique Transport ;
Vu le rapport du président du conseil exécutif de Martinique présenté par M. Louis BOUTRIN, conseiller exécutif chargé des transports publics ;
Vu l'avis émis par la commission transports le 26 septembre 2016 ;
Sur proposition du président de l'assemblée de Martinique ;
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération dont la teneur suit :