JORF n°0191 du 18 août 2016

Article 2

Article 2

La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté par l'assemblée de Martinique, à l'unanimité de ses membres, en sa séance publique du 26 mai 2016.


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Version 1

La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.

Ainsi délibéré et adopté par l'assemblée de Martinique, à l'unanimité de ses membres, en sa séance publique du 26 mai 2016.