Le conseil territorial demande au Parlement d'être habilité à modifier les dispositions législatives du code général des collectivités territoriales et du code des transports afin de se voir transférer la compétence pour l'organisation du transport maritime régulier de biens et de la dotation de l'Etat finançant la délégation de service public mise en œuvre dans le cas de cette compétence en raison de l'absence d'activité privée suffisante, ainsi qu'il suit.