JORF n°0233 du 6 octobre 2013

Article 3

Article 3

La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional avec deux abstentions.


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Version 1

La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.

Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional avec deux abstentions.