JORF n°0233 du 6 octobre 2013

Article 1

Article 1

Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Martinique, dans le domaine du service public de l'emploi outre-mer, sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l'article 73 de la Constitution et sur la base des considérants ci-dessus exposés, à fixer et à adapter la gouvernance et le fonctionnement du conseil régional de l'emploi, qui serait présidé par la collectivité régionale de Martinique, aux côtés des partenaires sociaux, des acteurs du service public de l'orientation tout au long de la vie et des acteurs du service public de la formation tout au long de la vie, qui deviendrait une instance de coordination capable d'adapter les politiques en matière d'emploi aux réalités du monde économique local.


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Version 1

Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Martinique, dans le domaine du service public de l'emploi outre-mer, sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l'article 73 de la Constitution et sur la base des considérants ci-dessus exposés, à fixer et à adapter la gouvernance et le fonctionnement du conseil régional de l'emploi, qui serait présidé par la collectivité régionale de Martinique, aux côtés des partenaires sociaux, des acteurs du service public de l'orientation tout au long de la vie et des acteurs du service public de la formation tout au long de la vie, qui deviendrait une instance de coordination capable d'adapter les politiques en matière d'emploi aux réalités du monde économique local.