B. ― Durée des tarifs
Les présents tarifs sont destinés à s'appliquer du 1er août 2013 au 31 décembre 2013.
C. ― Définition du revenu tarifaire autorisé
- Charges nettes comptables
Les charges nettes de l'année 2013 ont été estimées sur la base, à la fois des éléments présentés par ERDF et d'hypothèses de la CRE, à 11 735 M€. Les charges nettes sur la période du 1er août au 31 décembre 2013 correspondent à 5/12e des charges annuelles.
- Rémunération des capitaux propres
La CRE retient une rémunération des capitaux propres égale au produit des capitaux propres de l'entreprise multiplié par le coût des fonds propres. Le niveau de rémunération des fonds propres doit apporter à l'opérateur une rentabilité comparable à celle qu'il pourrait obtenir, par ailleurs, pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables.
La CRE retient un coût des fonds propres calculé avec les données suivantes :
| Taux sans risque nominal (A) |4,2 %| |:-------------------------------------------:|:---:| | Prime de marché (B) |4,5 %| | Béta des fonds propres (C) |0,66 | |Coût des fonds propres après IS (= A + B × C)|7,2 %|
Ce taux apparaît cohérent avec les pratiques des autres régulateurs européens sur la base :
― des études commanditées auprès de consultants externes sur les taux de rémunération pour les infrastructures d'électricité et de gaz naturel en 2007 et 2011 ;
― des travaux d'évaluation internes menés régulièrement par la CRE.
Cette approche conduit aux résultats suivants :
| EN M€ |AOÛT-DÉCEMBRE 2013| |-------------------------------|------------------| |Capitaux propres au 1er janvier| 4 085 | | Rémunération après impôt | 123 |
La rémunération pour la période du 1er août au 31 décembre 2013 est égale à 5/12e de la rémunération annuelle.
- Apurement du compte de régulation des charges
et des produits des périodes tarifaires précédentes
Sur la base des règles exposées dans la section III.B de l'exposé des motifs du TURPE 2, des données prévisionnelles utilisées pour l'élaboration du TURPE 2 et des données comptables d'ERDF, le solde du CRCP à fin 2008 est de ― 836 M€ (en faveur d'ERDF) et se décompose de la façon suivante (en M€) :
| Solde du CRCP TURPE 1 à fin 2008 | 557 | |:----------------------------------------------------------------:|:-----:| | Solde du CRCP TURPE 2 à fin 2008 |― 1 392| | Charges liées à la compensation des pertes sur les réseaux |― 1 468| | Charges de capital | 623 | | Recettes perçues au titre de la fourniture de prestations annexes| ― 547 | | Total | ― 836 |
Le solde significatif du CRCP à fin 2008 résulte notamment d'une évolution très défavorable des volumes et des prix des pertes réalisés par rapport aux données de référence du TURPE 2 et des hypothèses de recettes de prestations annexes retenues dans la cadre de ces tarifs, très au-dessus du réalisé, pour partie compensées par la surestimation des charges de capital.
Rémunéré à 7,25 % et apuré sur cinq ans (3), ce solde conduit à une annuité de 205 M€ avant impôt en faveur d'ERDF (soit 135 M€ après impôt).
(3) Comme prévu à la section III.B.3 de l'exposé des motifs du TURPE 2.
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