B. ― Durée des tarifs
Les présents tarifs sont destinés à s'appliquer du 1er août 2013 au 31 décembre 2013.
C. ― Définition du revenu tarifaire autorisé
1. Charges nettes comptables
Les charges nettes de l'année 2013 ont été estimées sur la base, à la fois des éléments présentés par ERDF et d'hypothèses de la CRE, à 11 735 M€. Les charges nettes sur la période du 1er août au 31 décembre 2013 correspondent à 5/12e des charges annuelles.
2. Rémunération des capitaux propres
La CRE retient un coût des fonds propres calculé avec les données suivantes :
| Taux sans risque nominal (A) | 4,2 % |
| Prime de marché (B) | 4,5 % |
| Béta des fonds propres (C) | 0,66 |
| Coût des fonds propres après IS (= A + B × C) | 7,2 % |
― des études commanditées auprès de consultants externes sur les taux de rémunération pour les infrastructures d'électricité et de gaz naturel en 2007 et 2011 ;
― des travaux d'évaluation internes menés régulièrement par la CRE.
Cette approche conduit aux résultats suivants :
| EN M€ | AOÛT-DÉCEMBRE 2013 |
|---|---|
| Capitaux propres au 1er janvier | 4 085 |
| Rémunération après impôt | 123 |
3. Apurement du compte de régulation des charges
et des produits des périodes tarifaires précédentes
| Solde du CRCP TURPE 1 à fin 2008 | 557 |
| Solde du CRCP TURPE 2 à fin 2008 | ― 1 392 |
| Charges liées à la compensation des pertes sur les réseaux | ― 1 468 |
| Charges de capital | 623 |
| Recettes perçues au titre de la fourniture de prestations annexes | ― 547 |
| Total | ― 836 |
Rémunéré à 7,25 % et apuré sur cinq ans (3), ce solde conduit à une annuité de 205 M€ avant impôt en faveur d'ERDF (soit 135 M€ après impôt).