A N N E X E
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
ET LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ci-après désignés les « parties »,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie et notamment ses articles 27 et 37 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'échange de courriers en date des 26 février et 19 mars 2003, 12 février et 13 mai 2004 ;
Vu la convention signée à Paris le 22 juin 2004 entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Conviennent de ce qui suit :

Article 1er

Il est créé une commission de travail coprésidée par un membre du collège du Conseil supérieur de l'audiovisuel et un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Elle est composée, outre ses deux coprésidents, du président du comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, du secrétaire général de ce comité, d'un représentant des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que de trois personnalités nommées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et n'ayant aucun intérêt dans les services audiovisuels diffusés en Nouvelle-Calédonie.

Article 2

Les coprésidents de la commission ont pour mandat de procéder régulièrement à des échanges d'informations relatifs à l'exercice de la régulation audiovisuelle et à la transposition de ses règles dans le cadre des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Ils peuvent être assistés des autres membres en ce qui concerne l'échange d'informations à caractère technique relatif au traitement de dossiers.
La commission est informée de tout projet de décision réglementaire ou individuelle devant faire l'objet de la consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 37 de la loi organique du 19 mars 1999.

Article 3

Des stagiaires désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peuvent être accueillis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna pour une durée limitée à quatre mois par an. Les frais de mission des stagiaires sont pris en charge par la Nouvelle-Calédonie et les frais de formation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un secrétariat sera affecté à la commission par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui assumera les frais correspondants.

Article 4

La commission se réunit en séance plénière deux fois par an, alternativement à Nouméa et à Paris. Les frais de mission des membres sont pris en charge par leurs administrations respectives.

Article 5

Cette convention est conclue pour une période de cinq ans à compter de sa signature. Elle peut être modifiée par avenant.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Fait à Paris, le 18 septembre 2012, en deux exemplaires.

Pour le gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie :
Le président,
H. Martin
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon