Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF, proposés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 10 juillet 2008, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2009, en application de l'arrêté du 6 octobre 2008.
Les principales dispositions de cet arrêté sont :
― pour les deux transporteurs, les principes de rémunération des actifs et d'incitation à l'investissement sont fixés pour quatre ans ;
― pour GRTgaz, la période tarifaire est de quatre ans, avec une trajectoire du revenu autorisé fixée sur la période et une régulation incitative à la productivité. La grille tarifaire de GRTgaz évolue au 1er avril de chaque année à compter de 2010, en fonction de la mise à jour des prévisions de souscriptions de capacités, de l'inflation et des éventuelles variations significatives du prix de l'énergie ;
― pour TIGF, le tarif est fixé pour une période de deux ans.
Ces tarifs ont été modifiés pour GRTgaz au 1er avril 2010, sur proposition de la CRE du 3 décembre 2009 (arrêté du 10 mars 2010).
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée et en application de l'arrêté du 6 octobre 2008, la CRE propose de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, conçus pour s'appliquer du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 pour GRTgaz et du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 pour TIGF.
Pour établir sa proposition, la CRE a mené une consultation publique (du 21 juillet au 6 septembre 2010), organisé une table ronde avec les acteurs du marché le 23 septembre 2009 et procédé aux auditions des deux gestionnaires des réseaux de transport de gaz (GRT).
Conformément au cadre tarifaire en vigueur, la CRE a pris en compte dans le calcul des charges de capital à couvrir par les tarifs le résultat des audits qu'elle a menés, sur le projet artère de Guyenne pour TIGF et sur les règles de capitalisation des charges pour GRTgaz.
Pour GRTgaz, le revenu autorisé 2011 augmente de 3,6 % par rapport à celui de l'année 2010. Cette hausse est inférieure à celle anticipée dans l'arrêté du 6 octobre 2008 (+ 4,6 % par an en moyenne sur la période 2010-2012). Cette différence s'explique par une inflation sur l'année 2010 plus faible que prévu dans l'arrêté du 6 octobre 2008 et par une baisse des charges d'énergie. Compte tenu des prévisions de souscriptions de capacités en 2011, en baisse par rapport aux hypothèses prévues en juillet 2008, le tarif unitaire moyen de GRTgaz augmente de 2,9 % au 1er avril 2011, soit une hausse proche de celle anticipée dans l'exposé des motifs de la proposition tarifaire de la CRE du 10 juillet 2008 (+ 2,8 % par an en moyenne entre 2009 et 2012).
Pour TIGF, le revenu autorisé annuel moyen baisse de 6,7 % par rapport au tarif actuel. Cette baisse est due à la prise en compte du solde excédentaire du CRCP (1) (39,7 M€) du tarif 2009-2010, du fait principalement des investissements réalisés (inflation réelle inférieure à celle retenue dans le tarif) et des charges d'énergie constatées inférieurs aux prévisions retenues pour l'établissement du précédent tarif. Compte tenu de la hausse des prévisions de souscriptions de capacités en 2011 et 2012, le tarif unitaire moyen de TIGF diminue de 10,2 % au 1er avril 2011.
Sur la structure tarifaire d'ensemble, aucune modification n'est proposée à ce stade, la concertation devant se poursuivre.
Un service de flexibilité intrajournalière est introduit sur le réseau de GRTgaz. Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre d'un équilibrage journalier pour le marché du gaz en France, repose sur les principes suivants :
― il s'agit d'un service interruptible et facturé à l'usage, qui s'applique à tous les sites fortement modulés quel que soit leur usage du gaz ;
― le tarif de ce service prend en compte les coûts supplémentaires liés à la flexibilité intrajournalière sollicitée par ces sites.
Ce nouveau cadre donne de la visibilité sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz pour les sites fortement modulés.
Enfin, la CRE propose une mise à jour du dispositif de régulation incitative de la qualité de service de GRTgaz et de TIGF à compter du 1er avril 2011. Trois indicateurs évoluent afin de tenir compte des progrès réalisés par les transporteurs et, ainsi, de conserver un caractère incitatif.

(1) CRCP : compte de régularisation des charges et produits permettant de couvrir tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur des postes prédéfinis.