La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
La présente décision a été délibérée le 23 juillet 2008, avec la participation de M. Pierre Bordry, président, et de MM. Claude Boudene, Laurent Davenas, Daniel Farge, Sébastien Flute et Michel Le Moal, membres.