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JORF n°0302 du 29 décembre 2013

1.1.2.3. Coût de production lié à l'ouvrage hydraulique du Rizzanèse

EDF a exposé 198 M€ de dépenses effectives au 31 décembre 2012 liées à la construction de l'ouvrage hydraulique du Rizzanèse. Elle a informé la CRE de la préparation d'un dossier justifiant les dépenses effectuées. Un premier dossier justifiant de l'utilisation de l'ensemble de la ligne budgétaire « aléas » a été transmis à la CRE le 21 septembre 2013 et des éléments complémentaires ont été envoyés le 1er octobre.
Dans l'attente du dossier de justification complet, attendu au plus tard pour le 31 mars 2014, et qui devra comporter l'ensemble des factures payées par EDF permettant d'attester les 198 M€ déclarés, la CRE applique pour 2012 un plafonnement du montant de l'investissement à 167 M€2008. Le coût de production à exclure du fait de ce plafonnement est évalué à ― 0,9 M€.
Si l'analyse des pièces transmises dans le dossier final permet de justifier le montant d'investissements réalisés déclaré par EDF, la CRE procédera à la révision des charges 2012 au titre des reliquats lors du calcul des charges constatées 2013.

1.1.2.4. Coûts liés à la ventilation de dépenses de R&D en production

Les dépenses de recherche et développement affectées à l'activité de production d'électricité ne sont pas directement accessibles dans la comptabilité d'EDF SEI. Les dépenses « commanditées » ou « corporate » sont facturées aux entités du groupe EDF au moyen d'une clé de répartition. En 2012, EDF a décidé de remplacer la clé de répartition établie sur la part de chaque entité dans le total de charges externes du Groupe par une clé basée sur les effectifs. La clé « effectifs » ne semble pas être pertinente pour la répartition de dépenses de R&D car elle ne reflète pas leurs variations. La CRE a proposé de retenir la clé « dépenses commanditées » qui est plus adaptée, car dépendant des projets de R&D effectivement en cours.
Par ailleurs, à l'instar de la remarque formulée l'année précédente, les coûts du projet Pegase correspondant à des coûts d'études dans le domaine des énergies renouvelables, ne peuvent être retenus au titre des surcoûts de production définis à l'article L. 121-7 du Code de l'énergie et ne peuvent par conséquent donner lieu à compensation.
La révision de l'affectation des dépenses de R&D du groupe EDF et la non prise en compte des coûts liés au projet Pegase ont conduit à exclure de la compensation le montant de 3,7 M€. Ce coût apparaît dans la ligne de charges « frais de structure, de siège et prestations externes ».

1.1.2.5. Coûts exclus liés à la gestion des moyens de production en ZNI

La CRE s'est assurée que les coûts d'exploitation des unités de production déclarés étaient bien liés aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI, et non à une éventuelle mauvaise gestion de la production ou des systèmes électriques insulaires.
L'analyse menée les années précédentes sur la qualité de cette gestion a été reconduite sur l'exercice 2012. L'analyse a permis de mettre en évidence des surcoûts directement imputables à la sous-disponibilité relative de certaines unités de production par rapport à des valeurs normatives de référence, en Martinique mais aussi en Guyane et à La Réunion. Ces surcoûts doivent être exclus des coûts de production. On notera, en revanche, la bonne disponibilité des groupes diesels installés en Guadeloupe et en Corse, ainsi qu'une augmentation de la disponibilité des moyens de production thermiques dans l'ensemble des ZNI.
Martinique.
Des sous-disponibilités ont été constatées sur le parc de production thermique d'EDF, en particulier sur les moyens de base. Ces indisponibilités proviennent notamment de nombreuses avaries intervenues sur la centrale de production de Bellefontaine (disponibilité moyenne de 73 %). Les coûts de production (coûts de combustible) à exclure au titre de 2012 s'élèvent à 1,8 M€.
Guyane.
Des sous-disponibilités ont une nouvelle fois été constatées en Guyane. En conséquence, la disponibilité des centrales diesels s'établit en moyenne sur l'année à environ 73 %. On peut noter que grâce à l'hydraulicité plus élevée qu'en 2011, les moyens de production d'EDF ont été moins sollicités. La structure du parc de production, dans lequel l'hydraulique occupe une part prépondérante, permet d'atténuer l'effet de ces sous-disponibilités sur les coûts de combustible. Les coûts à exclure sont évalués, pour 2012, à 1,9 M€.
La Réunion.
Des sous-disponibilités ont également été observées, dans une moindre mesure, à La Réunion. Les coûts de production à exclure à ce titre sont évalués à 0,002 M€.
Synthèse.
Au total, les coûts à exclure au titre de la gestion par EDF de son parc de production en 2012 dans les ZNI sont évalués à ― 3,7 M€, en nette baisse par rapport à 2011 (― 6,7 M€).

1.1.2.6. Coûts liés à l'application du tarif agent aux effectifs de l'entité production

Les frais de personnel déclarés par EDF doivent être majorés de l'avantage en nature que constitue l'application en ZNI du « tarif agent » aux effectifs de l'entité production d'EDF. Le montant correspondant est évalué, pour 2012, à 3,0 M€.

1.1.2.7. Coûts de production retenus dans les ZNI

En considérant les coûts non retenus et les coûts supplémentaires exposés plus haut, la CRE retient un montant de coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 2012 de 1 203,6 M€ (1 227,3 M€ ― 22,1 M€ ― 0,9 M€ ― 3,7 M€ + 3,0 M€). La décomposition par grands postes de coût est donnée dans le tableau 2.2.

Tableau 2.2. ― Coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI en 2012

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

Les coûts de production sont quasiment stables entre 2011 et 2012 (+ 2,7 %). Cette stabilité s'explique principalement par :
― la hausse des coûts d'achat des combustibles par rapport à l'année 2011 (+ 94,9 M€ hors couverture), essentiellement liée à la hausse des cours des matières premières, compensée par la moindre sollicitation des moyens thermiques (― 93,4 M€) ;
― la diminution de la ligne « Coût d'acquisition des quotas de gaz à effet de serre » (― 10,4 M€), résultat de la baisse du coût d'achat des quotas de CO2 qui est passé de 11,9 €/tCO2 à 6,9 €/tCO2 entre 2011 et 2012. En outre, le moindre recours aux moyens thermiques et, en particulier aux TACs a diminué la consommation de combustible et les émissions de CO2.

1.2. Recettes de production retenues dans les ZNI

Les recettes de production d'EDF dans les ZNI sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité aux tarifs réglementés et au « tarif agent », les recettes de distribution issues du tarif national d'utilisation des réseaux, les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).

1.2.1. Chiffre d'affaires issu des tarifs réglementés de vente
1.2.1.1. Chiffre d'affaires déclaré par EDF

Le chiffre d'affaires déclaré par EDF en 2012 dans les ZNI est de 800,7 M€. Ce montant est net de la rémanence d'octroi de mer et net de la contribution tarifaire acheminement (CTA) instaurée par la loi du 9 août 2004. Ce chiffre d'affaires est majoré de la perte de recettes due, en ZNI, à la tarification spéciale « produit de première nécessité », celle-ci étant compensée par ailleurs (cf. paragraphe A.3).
Ce montant doit être majoré des recettes supplémentaires qu'EDF aurait obtenues auprès des clients bénéficiant du « tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs réglementés de vente (cf. paragraphe 1.2.1.2).

1.2.1.2. Recettes supplémentaires des clients bénéficiant du « tarif agent »

En appliquant les tarifs réglementés de vente à la structure de consommation de la clientèle au « tarif agent » de chaque ZNI, on obtient les recettes qu'EDF aurait théoriquement perçues en 2012 auprès de cette clientèle. En comparant ces recettes théoriques à celles effectivement obtenues par l'entreprise, on en déduit le supplément de recettes à considérer pour le calcul des recettes de production. Pour 2012, ce supplément est évalué à 6,7 M€.
Au final, le chiffre d'affaires 2012 à retenir au titre des recettes issues des tarifs de vente réglementés dans les ZNI est donc de 807,4 M€ (800,7 M€ + 6,7 M€).

1.2.2. Recettes de distribution

Pour 2012, EDF a déclaré un montant de recettes de 313,8 M€, en hausse de 4 % par rapport à celui déclaré au titre de 2011 (300,8 M€).
La CRE a procédé au calcul des recettes de distribution en appliquant le TURPE à la structure de clientèle de chaque zone afin de contrôler avant tout la cohérence des montants déclarés par EDF. Les résultats n'ont pas permis de mettre en évidence d'erreur manifeste dans la déclaration de l'opérateur historique.
La CRE retient les recettes de distribution déclarées par EDF. Pour 2012, ces recettes s'élèvent à 314,1 M€.

1.2.3. Recettes de gestion de la clientèle

Les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI peuvent s'établir à partir de celles perçues par le gestionnaire de réseaux en application du TURPE, en tenant compte de la règle de répartition (3) fixée entre le fournisseur et le gestionnaire de réseaux dans le cadre de l'établissement de ce tarif.
Aucun client n'ayant exercé son éligibilité dans les ZNI, la composante annuelle de gestion, prévue dans le tarif d'acheminement et servant de référence à l'établissement des recettes de gestion clientèle du gestionnaire de réseaux, est celle des clients ne disposant pas d'un contrat d'accès au réseau distinct de leur contrat de fourniture. Elle se présente comme suit :

| |DU 1er JANVIER 2012 AU 31 JUILLET 2012|À PARTIR DU 1er AOÛT 2012| |------------|--------------------------------------|-------------------------| |BT ≤ 36 kVA | 8,64 €/client/an | 8,76 €/client/an | |BT > 36 kVA| 53,28 €/client/an | 54,24 €/client/an | | HTA | 66,44 €/client/an | 67,68 €/client/an |

Compte tenu de la règle de répartition des coûts de gestion de la clientèle applicable entre fourniture et acheminement, les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI en 2012 s'élèvent à 43,3 M€.

(3) Répartition des coûts de gestion de la clientèle « fournisseur 80 %/gestionnaire de réseaux 20 % ».

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Version 1

1.1.2.3. Coût de production lié à l'ouvrage hydraulique du Rizzanèse

EDF a exposé 198 M€ de dépenses effectives au 31 décembre 2012 liées à la construction de l'ouvrage hydraulique du Rizzanèse. Elle a informé la CRE de la préparation d'un dossier justifiant les dépenses effectuées. Un premier dossier justifiant de l'utilisation de l'ensemble de la ligne budgétaire « aléas » a été transmis à la CRE le 21 septembre 2013 et des éléments complémentaires ont été envoyés le 1er octobre.

Dans l'attente du dossier de justification complet, attendu au plus tard pour le 31 mars 2014, et qui devra comporter l'ensemble des factures payées par EDF permettant d'attester les 198 M€ déclarés, la CRE applique pour 2012 un plafonnement du montant de l'investissement à 167 M€2008. Le coût de production à exclure du fait de ce plafonnement est évalué à ― 0,9 M€.

Si l'analyse des pièces transmises dans le dossier final permet de justifier le montant d'investissements réalisés déclaré par EDF, la CRE procédera à la révision des charges 2012 au titre des reliquats lors du calcul des charges constatées 2013.

1.1.2.4. Coûts liés à la ventilation de dépenses de R&D en production

Les dépenses de recherche et développement affectées à l'activité de production d'électricité ne sont pas directement accessibles dans la comptabilité d'EDF SEI. Les dépenses « commanditées » ou « corporate » sont facturées aux entités du groupe EDF au moyen d'une clé de répartition. En 2012, EDF a décidé de remplacer la clé de répartition établie sur la part de chaque entité dans le total de charges externes du Groupe par une clé basée sur les effectifs. La clé « effectifs » ne semble pas être pertinente pour la répartition de dépenses de R&D car elle ne reflète pas leurs variations. La CRE a proposé de retenir la clé « dépenses commanditées » qui est plus adaptée, car dépendant des projets de R&D effectivement en cours.

Par ailleurs, à l'instar de la remarque formulée l'année précédente, les coûts du projet Pegase correspondant à des coûts d'études dans le domaine des énergies renouvelables, ne peuvent être retenus au titre des surcoûts de production définis à l'article L. 121-7 du Code de l'énergie et ne peuvent par conséquent donner lieu à compensation.

La révision de l'affectation des dépenses de R&D du groupe EDF et la non prise en compte des coûts liés au projet Pegase ont conduit à exclure de la compensation le montant de 3,7 M€. Ce coût apparaît dans la ligne de charges « frais de structure, de siège et prestations externes ».

1.1.2.5. Coûts exclus liés à la gestion des moyens de production en ZNI

La CRE s'est assurée que les coûts d'exploitation des unités de production déclarés étaient bien liés aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI, et non à une éventuelle mauvaise gestion de la production ou des systèmes électriques insulaires.

L'analyse menée les années précédentes sur la qualité de cette gestion a été reconduite sur l'exercice 2012. L'analyse a permis de mettre en évidence des surcoûts directement imputables à la sous-disponibilité relative de certaines unités de production par rapport à des valeurs normatives de référence, en Martinique mais aussi en Guyane et à La Réunion. Ces surcoûts doivent être exclus des coûts de production. On notera, en revanche, la bonne disponibilité des groupes diesels installés en Guadeloupe et en Corse, ainsi qu'une augmentation de la disponibilité des moyens de production thermiques dans l'ensemble des ZNI.

Martinique.

Des sous-disponibilités ont été constatées sur le parc de production thermique d'EDF, en particulier sur les moyens de base. Ces indisponibilités proviennent notamment de nombreuses avaries intervenues sur la centrale de production de Bellefontaine (disponibilité moyenne de 73 %). Les coûts de production (coûts de combustible) à exclure au titre de 2012 s'élèvent à 1,8 M€.

Guyane.

Des sous-disponibilités ont une nouvelle fois été constatées en Guyane. En conséquence, la disponibilité des centrales diesels s'établit en moyenne sur l'année à environ 73 %. On peut noter que grâce à l'hydraulicité plus élevée qu'en 2011, les moyens de production d'EDF ont été moins sollicités. La structure du parc de production, dans lequel l'hydraulique occupe une part prépondérante, permet d'atténuer l'effet de ces sous-disponibilités sur les coûts de combustible. Les coûts à exclure sont évalués, pour 2012, à 1,9 M€.

La Réunion.

Des sous-disponibilités ont également été observées, dans une moindre mesure, à La Réunion. Les coûts de production à exclure à ce titre sont évalués à 0,002 M€.

Synthèse.

Au total, les coûts à exclure au titre de la gestion par EDF de son parc de production en 2012 dans les ZNI sont évalués à ― 3,7 M€, en nette baisse par rapport à 2011 (― 6,7 M€).

1.1.2.6. Coûts liés à l'application du tarif agent aux effectifs de l'entité production

Les frais de personnel déclarés par EDF doivent être majorés de l'avantage en nature que constitue l'application en ZNI du « tarif agent » aux effectifs de l'entité production d'EDF. Le montant correspondant est évalué, pour 2012, à 3,0 M€.

1.1.2.7. Coûts de production retenus dans les ZNI

En considérant les coûts non retenus et les coûts supplémentaires exposés plus haut, la CRE retient un montant de coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 2012 de 1 203,6 M€ (1 227,3 M€ ― 22,1 M€ ― 0,9 M€ ― 3,7 M€ + 3,0 M€). La décomposition par grands postes de coût est donnée dans le tableau 2.2.

Tableau 2.2. ― Coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI en 2012

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

Les coûts de production sont quasiment stables entre 2011 et 2012 (+ 2,7 %). Cette stabilité s'explique principalement par :

― la hausse des coûts d'achat des combustibles par rapport à l'année 2011 (+ 94,9 M€ hors couverture), essentiellement liée à la hausse des cours des matières premières, compensée par la moindre sollicitation des moyens thermiques (― 93,4 M€) ;

― la diminution de la ligne « Coût d'acquisition des quotas de gaz à effet de serre » (― 10,4 M€), résultat de la baisse du coût d'achat des quotas de CO2 qui est passé de 11,9 €/tCO2 à 6,9 €/tCO2 entre 2011 et 2012. En outre, le moindre recours aux moyens thermiques et, en particulier aux TACs a diminué la consommation de combustible et les émissions de CO2.

1.2. Recettes de production retenues dans les ZNI

Les recettes de production d'EDF dans les ZNI sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité aux tarifs réglementés et au « tarif agent », les recettes de distribution issues du tarif national d'utilisation des réseaux, les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).

1.2.1. Chiffre d'affaires issu des tarifs réglementés de vente

1.2.1.1. Chiffre d'affaires déclaré par EDF

Le chiffre d'affaires déclaré par EDF en 2012 dans les ZNI est de 800,7 M€. Ce montant est net de la rémanence d'octroi de mer et net de la contribution tarifaire acheminement (CTA) instaurée par la loi du 9 août 2004. Ce chiffre d'affaires est majoré de la perte de recettes due, en ZNI, à la tarification spéciale « produit de première nécessité », celle-ci étant compensée par ailleurs (cf. paragraphe A.3).

Ce montant doit être majoré des recettes supplémentaires qu'EDF aurait obtenues auprès des clients bénéficiant du « tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs réglementés de vente (cf. paragraphe 1.2.1.2).

1.2.1.2. Recettes supplémentaires des clients bénéficiant du « tarif agent »

En appliquant les tarifs réglementés de vente à la structure de consommation de la clientèle au « tarif agent » de chaque ZNI, on obtient les recettes qu'EDF aurait théoriquement perçues en 2012 auprès de cette clientèle. En comparant ces recettes théoriques à celles effectivement obtenues par l'entreprise, on en déduit le supplément de recettes à considérer pour le calcul des recettes de production. Pour 2012, ce supplément est évalué à 6,7 M€.

Au final, le chiffre d'affaires 2012 à retenir au titre des recettes issues des tarifs de vente réglementés dans les ZNI est donc de 807,4 M€ (800,7 M€ + 6,7 M€).

1.2.2. Recettes de distribution

Pour 2012, EDF a déclaré un montant de recettes de 313,8 M€, en hausse de 4 % par rapport à celui déclaré au titre de 2011 (300,8 M€).

La CRE a procédé au calcul des recettes de distribution en appliquant le TURPE à la structure de clientèle de chaque zone afin de contrôler avant tout la cohérence des montants déclarés par EDF. Les résultats n'ont pas permis de mettre en évidence d'erreur manifeste dans la déclaration de l'opérateur historique.

La CRE retient les recettes de distribution déclarées par EDF. Pour 2012, ces recettes s'élèvent à 314,1 M€.

1.2.3. Recettes de gestion de la clientèle

Les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI peuvent s'établir à partir de celles perçues par le gestionnaire de réseaux en application du TURPE, en tenant compte de la règle de répartition (3) fixée entre le fournisseur et le gestionnaire de réseaux dans le cadre de l'établissement de ce tarif.

Aucun client n'ayant exercé son éligibilité dans les ZNI, la composante annuelle de gestion, prévue dans le tarif d'acheminement et servant de référence à l'établissement des recettes de gestion clientèle du gestionnaire de réseaux, est celle des clients ne disposant pas d'un contrat d'accès au réseau distinct de leur contrat de fourniture. Elle se présente comme suit :

DU 1er JANVIER 2012 AU 31 JUILLET 2012

À PARTIR DU 1er AOÛT 2012

BT ≤ 36 kVA

8,64 €/client/an

8,76 €/client/an

BT > 36 kVA

53,28 €/client/an

54,24 €/client/an

HTA

66,44 €/client/an

67,68 €/client/an

Compte tenu de la règle de répartition des coûts de gestion de la clientèle applicable entre fourniture et acheminement, les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI en 2012 s'élèvent à 43,3 M€.

(3) Répartition des coûts de gestion de la clientèle « fournisseur 80 %/gestionnaire de réseaux 20 % ».