1.1. Coûts de production constatés dans les ZNI
1.1.1. Coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI

Selon la déclaration transmise par EDF le 31 mars 2013, les coûts de production constatés en 2012 dans les ZNI, incluant la fourniture des pertes et des services systèmes, ainsi que les coûts de commercialisation, s'élèvent à 1 227,3 M€. Ces coûts intègrent les coûts d'acquisition des quotas d'émission de gaz à effet de serre (CO2).
La décomposition par grands postes de coût et par ZNI est présentée dans le tableau 2.1.

Tableau 2.1. ― Coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI en 2012 (incluant l'impact des quotas CO2 )

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

Dans sa délibération du 9 octobre 2012, la CRE avait mentionné la nécessité d'étudier la mise en place d'un mécanisme de compensation permettant d'inciter à une meilleure gestion des stocks. Dans sa délibération du 5 février 2013 relative à la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l'électricité, elle a précisé que serait transmis « le besoin en fonds de roulement calculé comme un douzième de la consommation annuelle de combustibles et autres consommables dans les conditions normales d'exploitation de chaque installation de production. Toute dérogation à cette règle générale devra être justifiée auprès de la CRE en amont de l'envoi de la comptabilité appropriée. » De ce fait, seul un douzième du cumul des stocks mensuels par zone a été retenu au titre de l'année 2012.

1.1.2. Coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI

Les coûts de production à retenir doivent :
― d'une part, tenir compte des éventuelles erreurs ou anomalies détectées lors du contrôle, ainsi que des réserves émises par les commissaires aux comptes sur les montants déclarés ;
― d'autre part, n'être liés qu'aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI.
Par ailleurs, il est nécessaire de diminuer ces coûts de certaines recettes perçues par EDF, évaluées sur la base de sa déclaration.

1.1.2.1. Recettes de production non tarifaires à retrancher des coûts de production

Les recettes non tarifaires doivent être exclues des coûts de production. Les recettes correspondantes, déclarées par EDF et contrôlées par les commissaires aux comptes, sont les suivantes :

| Corse |― 0,3 M€ | Produits divers | |:--------:|:-------:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |Guadeloupe|― 0,7 M€ | TVA fictive, produits divers | |Martinique|― 17,7 M€|Indemnisation préfectorale d'EDF au titre de sa réquisition pour l'achat du fioul produit par la raffinerie exploitée par la SARA (16,2 M€)| | Guyane |― 0,2 M€ | Dédits et pénalités fournisseur | | Réunion |― 3,3 M€ | Vente de fuel déclassé |

Les coûts de production déclarés par EDF doivent, ainsi, être diminués de 22,1 M€.

1.1.2.2. Coûts induits par le déficit d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Dans le cadre de la seconde phase du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNAQ2) approuvé le 15 mai 2007, EDF s'est vu allouer gratuitement, à compter de l'exercice 2008 et jusqu'en 2012, des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur la majorité de ses moyens de production thermiques, notamment insulaires. Les allocations gratuites de quotas d'émission de GES ont cependant été fortement réduites par rapport à la phase précédente (2005 ― 2007). EDF a donc dû acquérir son déficit de quotas sur les marchés. Les coûts supportés par EDF au titre de l'acquisition des quotas manquants viennent augmenter ses coûts de production.
En 2012, le déficit de quotas d'émission d'EDF s'élevait à environ 0,7 million de tonnes. Pour la valorisation de ce volume, la CRE a retenu la moyenne des cotations observées sur le marché day-ahead BlueNext du 1er mars 2012 au 30 novembre 2012 (2) et des cotations observées sur le marché day-ahead EEX EUA du 1er décembre 2012 au 28 février 2013 de 6,9 €/tCO2.
Les coûts pris en compte au titre du déficit d'allocation de quotas d'émission s'élèvent, pour 2012, à 4,7 M€.

(2) BlueNext a arrêté définitivement ses opérations de marché à partir du 5 décembre 2012.